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Proposition de loi N° 217 (2007-2008)
tendant à renforcer la sécurité autour des installations à risques industriels et à assurer le respect de l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre
écrite par Xavier Pintat
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'implantation d'installations industrielles à risques forts est toujours une source d'inquiétude pour les populations et les élus.
La législation française comporte de nombreuses dispositions pour encadrer de telles implantions, en particulier pour les installations dites « Seveso 2 AS », c'est-à-dire les installations potentiellement les plus dangereuses.
Sur ce point cependant, notre législation souffre d'une carence : elle ne fixe aucune distance minimale entre une installation dangereuse et les habitations ou les équipements existants, laissant à l'autorité préfectorale le soin de délimiter, selon les cas, des zones de danger ou des servitudes d'utilité publique.
Il en résulte, sur le terrain, outre de fortes différences locales, de lourdes incertitudes sur la pertinence des périmètres des zones délimitées.
Cette situation suscite fréquemment et à bon droit les interrogations des populations.
Ainsi vous est-il proposé de définir,...
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