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Proposition de loi N° 222 (2007-2008)
relative à une clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département
écrite par Hubert Haenel
cosignée par Fabienne Keller & Francis Grignon
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Président du Conseil régional d'Alsace, Adrien ZELLER, en sa qualité de Président de l'Institut de la décentralisation, a souhaité à plusieurs reprises une clarification des compétences entre la région et le département.
Le débat sur le nombre excessif de niveaux de collectivités locales (communes, départements, régions) en France, et sur le déficit de transparence et d'efficacité qui en résulte, se porte en effet essentiellement sur le couple région/département.
Chacun s'accorde à penser que l'échelon communal, ou désormais le plus souvent intercommunal, demeure indispensable pour répondre aux besoins immédiats de la population.
En revanche, entre la commune, concrète et proche, et l'État, parfois abstrait et lointain, la question de l'existence conjointe de la région et du département, disposant chacun de la clause générale de compétence, revient sans cesse.
Dans ce débat sur l'avenir du couple département/région, plusieurs...
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