Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 223 (2007-2008)
visant à permettre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
écrite par Claude Biwer
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a accordé la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 étant entendu que le début des « opérations » varie en fonction du pays considéré : 1er janvier 1952 pour la Tunisie, 1er juin 1953 pour le Maroc et 1er octobre 1954 pour l'Algérie.
Cette loi a souhaité regrouper dans un même texte ce qui était alors communément appelé les « évènements d'Afrique du Nord ». Mais, depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, ces évènements ont été qualifiés de « guerre » pour l'Algérie et de « combats » pour la Tunisie et le Maroc : aussi convient-il de tirer toutes les conséquences de ce changement pour les militaires qui y ont servi.
Il convient de s'interroger sur le fait de savoir pour quelle raison le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, fut la date choisie comme fin de la période...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.