Proposition de loi N° 225 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les citoyens européens élisent leurs représentants nationaux au Parlement européen au suffrage universel direct, conformément à l'acte annexé à la décision du Conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976, rendu applicable en France par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Jusqu'en 2003, les Français établis hors de France participaient à l'élection des représentants au Parlement européen dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, qui prévoit l'ouverture de centres de vote à l'étranger.

L'adoption de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen prévoyait le découpage en huit grandes circonscriptions de la circonscription nationale, ce qui a eu pour conséquence de supprimer la possibilité pour les Français établis hors de France de...

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