Projet de loi N° 226 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi qui vous est soumis ratifie l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie (JO du 28 septembre, p.

15858). Cette ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation prévue à l'article 27 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs : - définit les personnes habilitées à procéder aux contrôles antidopage prévus par la présente ordonnance et à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la réglementation de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage, ainsi que les personnes ayant l'initiative de ces contrôles ; - organise le déroulement des contrôles antidopage permettant de déceler les substances prohibées...

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