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Projet de loi N° 233 (2007-2008)
ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à mayotte, dans les îles wallis et futuna et en nouvelle-calédonie l'ordonnance n° 2007-392 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale
Mme Rachida Dati Garde des Sceaux Ministre de la justice
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 74-1 de la Constitution prévoit que dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
Le second alinéa précise que ces ordonnances deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis...
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