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8 avril 2008
Proposition de loi N° 260 (2007-2008)
adoptée par l'Assemblée nationale complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Fonctionnement des assemblées parlementaires
- Texte adopté N° 106 (2007-2008), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
- Rapport N° 371 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
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