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Proposition de loi N° 263 (2007-2008)
visant à sécuriser les opérations d'adossement de régimes de retraite spéciaux au régime général
écrite par Dominique Leclerc
cosignée par Catherine Procaccia & André Lardeux
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour objet de sécuriser les futurs adossements de régimes spéciaux au régime général, en donnant à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) la possibilité de demander à bénéficier d'une clause de révision plafonnée pour le calcul de ces opérations.
L'adossement sur les régimes de retraite du secteur privé (Cnav et retraites complémentaires Agirc-Arrco) constitue une technique financière récente permettant d'élargir le mode de financement et de garantir le paiement des retraites des régimes spéciaux.
Elle a été conçue pour les industries électriques et gazières et organisée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Il s'agissait alors de répondre aux exigences posées par le règlement CE 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002, publié au Journal...
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