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15 avril 2008
Projet de loi N° 274 (2007-2008)
adopté par l'Assemblée nationale en matière d'impôts, sur le revenu autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Financement de la sécurité sociale pour 2008
- Texte adopté N° 56 (2008-2009), sur le projet de loi en matière d'impôts, sur le revenu
- Rapport N° 212 (2008-2009), au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en matière d'impôts, sur le revenu
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