Proposition de loi N° 292 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Rompant avec la situation ancienne, trois modes d'exploitation du taxi coexistent depuis l'ordonnance du Préfet de Police de Paris du 1er février 1973 qu'a étendue au plan national la réforme mise en place par la loi du 20 janvier 1995 (()) relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : 1° Par des travailleurs indépendants, propriétaires de leur véhicule, titulaires des autorisations administratives obligatoires, qui conduisent et gèrent eux-mêmes leur véhicule.

Ils sont inscrits au registre des métiers et ont le statut de travailleurs indépendants.

2° Par des conducteurs liés par un contrat de travail à une société exploitante, propriétaire d'un certain nombre de véhicules et titulaire des autorisations requises.

Ces salariés relèvent des dispositions du code du travail et de la convention collective du taxi.

3° Par des conducteurs ayant un contrat de location avec un exploitant, généralement une...

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