Proposition de résolution N° 295 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le cadre réglementaire des communications électroniques, adopté en 2002 et transposé en France par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, a été d'emblée conçu dans la perspective de sa révision périodique.

L'article 25 de la directive « cadre » du 7 mars 20021() prévoit ainsi explicitement que la Commission examine périodiquement le fonctionnement de cette directive.

L'objectif est d'ajuster régulièrement le cadre réglementaire aux évolutions des marchés et de la technologie.

C'est dans ce contexte que, le 13 novembre 2007, la Commission des Communautés européennes a présenté trois propositions de réforme du cadre réglementaire actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques : - une proposition de directive modifiant les directives « cadre », « accès» et « autorisation » de 2002 (E 3701) ; - une proposition de...

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