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Rapport d'information N° 308 (2007-2008)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur
- L'épargne retraite
écrit par Philippe Marini rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
Depuis 2003, la France a mis en place, avec du retard par rapport à ses principaux voisins européens, un cadre législatif permettant l'accès de tous les citoyens à un dispositif complet d'épargne retraite : - le titre V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), qui consacraient pour la première fois un accès universel de tous les Français à des dispositifs d'épargne retraite ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a ensuite permis d'unifier le régime de déduction fiscale des cotisations versées au titre de l'épargne retraite, quel que soit le support dans lequel est constituée cette épargne.
Dans ce cadre, trois ans après le vote de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, votre rapporteur général avait présenté, en septembre 20061(), un bilan d'étape sur l'épargne retraite en...
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