Proposition de loi N° 321 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans un rapport d'information de septembre 2006 1(), votre rapporteur général au nom de la commission des finances avait souligné que l'épargne retraite représentait déjà une part significative de l'épargne financière des ménages, trois ans après l'adoption de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dite « loi Fillon ») qui avait créé les premiers produits d'épargne retraite universels : le plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), issu de l'ancien plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV). Fin 2006, l'encours des différents contrats d'épargne retraite atteignait ainsi 93 milliards d'euros et le montant annuel des cotisations s'élevait à près de 10 milliards d'euros.

Si la montée en puissance du PERP et du PERCO est globalement conforme aux prévisions effectuées en 2003, puis dans le rapport d'information précité de 2006, la...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)