Projet de loi N° 332 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 1963, la France et l'Algérie ont signé un accord relatif au transport aérien qui prévoyait un régime de multidésignation (possibilité pour les Parties de désigner plusieurs transporteurs aériens pour la desserte des lignes aériennes) et, en matière de capacités, un « traitement juste et équitable afin de bénéficier de possibilités égales pour l'exploitation des services agréés ». La question des capacités fut un sujet sensible qui, avec les tarifs, cristallisa un différend portant sur la « nationalité du trafic » et conduisit en 1987 à la dénonciation de l'accord par la Partie algérienne.

L'Algérie est ainsi demeurée, pendant de nombreuses années, le principal pays tiers avec lequel la France n'avait pas d'accord aérien bilatéral.

L'exploitation des services aériens s'est cependant poursuivie, dans le cadre d'autorisations entre administrations qui n'offraient cependant pas les mêmes garanties juridiques qu'un accord...

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