Proposition de loi N° 373 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, modifiant notamment l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, prévoit que : · Depuis le 1er juillet 2005, le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) est compétent en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en région Île-de-France ; · Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le STIF peut déléguer tout ou partie de ses attributions, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités, par le biais d'une convention de délégation de compétences approuvée par son conseil à la majorité des deux tiers et prévoyant les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables ; · Pendant une période...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)