Proposition de loi N° 374 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de mieux définir les conditions de paiement, lors des transactions commerciales, sur le vin, entre l'acheteur (en l'occurrence le négociant) et le producteur.

Deux points, paraissent notamment poser problème : - Le premier concerne les délais de paiement, parfois exagérément longs, que subissent les viticulteurs et qui ajoutent aux graves difficultés que rencontre actuellement ce secteur d'activité. - Le second est relatif aux pratiques de certains négociants qui, entre la conclusion du contrat et la date de livraison du produit, imposent aux vignerons des réductions de prix, quand ils ne résilient pas unilatéralement les contrats au prétexte que, dans l'intervalle, les prix du marché ont sensiblement baissé. En ce qui concerne les délais de paiement, il convient de rappeler, qu'en mai 1992, nous avions défendu un amendement que la Haute Assemblée avait adopté, à l'unanimité. Dans le cadre des...

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