Projet de loi N° 405 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l'hémorragie des oeuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, de films, d'oeuvres et de programmes audiovisuels, voire d'oeuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication.

À cet effet il crée un dispositif essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs.

Aujourd'hui, plus d'un Français sur deux a accès à l'internet haut débit.

Bien plus qu'un phénomène de société, c'est un véritable tournant qui constitue, pour la diffusion de la culture, une chance extraordinaire, sans précédent depuis l'invention de l'imprimerie.

Il est donc désormais possible de faire des réseaux numériques, au bénéfice du consommateur, un véritable outil de distribution de biens...

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