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Projet de loi N° 406 (2007-2008)
ratifiant l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
Mme Valérie Pécresse Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a été autorisé par l'article 42 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités à prendre, par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures portant adaptation des titres II et III de cette loi aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer L'ordonnance portant adaptation de la loi du 10 août 2007 précitée aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer a été signée le 31 janvier 2008 et publiée au Journal officiel de la République française le 1er février 2008. Elle adapte les titres II et III de la loi à l'université des Antilles et de la Guyane.
La composition des conseils centraux de cette université est ainsi adaptée pour...
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