Projet de loi N° 407 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives a procédé aux adaptations du droit applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2008 rendues nécessaires par le changement, à compter de cette date, du régime législatif de cette collectivité. La collectivité départementale de Mayotte, qui était auparavant soumise au principe de spécialité législative en vertu duquel les lois et règlements ne s'y appliquaient que sur mention expresse, est en effet, en vertu de l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, régie par le principe d'identité législative en vertu duquel les dispositions législatives et réglementaires y sont applicables de plein droit.

Ce principe est en l'espèce toutefois tempéré dès lors qu'il...

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