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Proposition de loi N° 411 (2007-2008)
visant à étendre aux terrains nus les dérogations prévues à l'article l. 111-3 du code rural relatives aux règles de distance entre les bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers
écrite par Georges Mouly
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 111-3 du code rural énonce un principe général de réciprocité en matière d'exigence de distance d'éloignement entre bâtiments à usage agricole et habitations occupées par des tiers.
Ce principe est fondé sur la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette règle de distance soulève de plus en plus en plus de problèmes dans les communes rurales mais aussi dans les communes à forte pression foncière.
Cette situation est préjudiciable à la dynamisation des territoires et au développement des exploitations agricoles ; elle pénalise les opérations d'installation et celles de mise aux normes, souvent imposées par la PAC. Elle freine l'arrivée de population nouvelle.
Il s'agit de prendre en compte les spécificités locales et d'éviter de figer les territoires.
Il s'agit également de permettre l'installation de nouveaux arrivants, tout en facilitant l'exploitation agricole à la fois pour...
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