Projet de loi N° 422 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'organisation d'actions de coopération en matière de défense avec l'Australie, favorisée par la proximité de territoires français, a rendu nécessaire la formalisation juridique de notre coopération et du statut de nos personnels respectifs participant à des exercices et à des manoeuvres sur les territoires australien et français.

A cette fin, un accord concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie a été conclu le 14 décembre 2006. Cet accord est assorti de deux annexes, qui en font partie intégrante ( article 9 ). Il précise tout d'abord la définition des termes employés ( article 1er ) ainsi que le cadre de la coopération, en dressant la liste, non exhaustive, des activités de coopération menées en coordination entre les deux Parties ( articles 2, 3 ) et en fixant les conditions de soutien logistique nécessaire à leur mise en...

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