Proposition de loi N° 466 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Conseil constitutionnel vient de rendre publique ses observations relatives au déroulement des élections législatives de juin 2007. À la lecture de ce rapport, il apparaît que certaines règles mériteraient d'être modifiées vingt ans après la première loi sur les comptes de campagne et le financement des partis politiques adoptée le 11 mars 1988. Plus particulièrement, c'est le caractère automatique et disproportionné de certaines sanctions qui pose problème.

En effet, le non respect des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral relatives au rôle du mandataire financier est soumis à un régime juridique qui peut conduire à des situations iniques.

Ainsi, le troisième alinéa de cet article dispose que seul le mandataire financier règle les dépenses du candidat.

Le Conseil constitutionnel a donc l'obligation d'annuler l'élection d'un député et de le déclarer inéligible pendant un an dès lors qu'il a réglé directement...

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