Proposition de loi N° 492 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Parlement réuni en Congrès a adopté le projet de loi sur la modernisation des institutions de la Ve République.

L'article 24 de la Constitution prévoit désormais que « Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Cette proposition de loi organique entend tirer les conséquences de cette révision constitutionnelle.

Cette réforme renforcera le lien national entre les Français de métropole et leurs compatriotes établis à travers le monde, dans le sens d'une présence française à l'étranger, forte, mobile et attachée à son pays d'origine.

Car, permettre une représentation à l'Assemblée nationale, c'est impliquer les Français de l'étranger dans la politique de leur pays.

Rappelons qu'ils constituent aujourd'hui le septième département en ordre d'importance électorale.

Dans une recommandation (n° LOI/REC.1/07.09) adoptée à l'unanimité moins neuf abstentions en septembre 2007, les 153...

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