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Proposition de loi N° 493 (2007-2008)
visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées
écrite par Philippe Arnaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le transport ferroviaire étant affirmé comme une priorité en termes d'aménagement du territoire et d'environnement, les lignes à grande vitesse sont amenées à se développer.
Il convient cependant de s'interroger sur l'équilibre avantages-inconvénients qui y sont liés et surtout sur leur répartition.
S'agissant des retombées économiques, sociales et fiscales, ce sont surtout les collectivités qui accueillent les dessertes - c'est-à-dire les gares - ou en sont en proximité directe, qui tirent bénéfice de ces lourdes infrastructures.
En revanche, les communes - en majorité rurales - simplement traversées par la voie ferrée, subissent des préjudices de toutes sortes, sans aucune contrepartie : - préjudices environnementaux : atteintes au paysage, nuisances sonores... - préjudices socio-économiques : entreprises contraintes de se déplacer, surfaces agricoles réduites... - préjudices fiscaux : diminution des ressources liées aux taxes...
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