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28 juillet 2008
Projet de loi N° 495 (2007-2008)
pénitentiaire
Mme Rachida Dati Garde des Sceaux Ministre de la justice
Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2008
- Texte adopté N° 2 (2009-2010), sur le projet de loi
- Rapport N° 20 (2009-2010), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte adopté N° 59 (2008-2009), sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
- Rapport N° 143 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Rapport N° 201 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 202 (2008-2009), sur le projet de loi
- Avis N° 222 (2008-2009), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi
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