Projet de loi N° 495 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi vise à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire, cadre juridique dont elle est aujourd'hui partiellement dépourvue.

Plusieurs raisons conduisent le Gouvernement à présenter ce projet de loi.

Le contexte international : dans sa résolution du 17 décembre 1998, le Parlement européen a invité tous les États membres à élaborer une « loi fondamentale sur les établissements pénitentiaires qui définisse un cadre réglementant à la fois le régime juridique, le droit de réclamation ainsi que les obligations des détenus et prévoie un organe de contrôle indépendant auquel les détenus puissent s'adresser en cas de violation de leurs droits ». Plus largement, tant les « Règles minima » des Nations unies que les recommandations du Conseil de l'Europe (dont les règles pénitentiaires) ou du Parlement européen incitent depuis plusieurs années les États à réviser leur législation...

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