Projet de loi N° 498 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, I. - CONTEXTE La France et l'Espagne ont signé le 16 mai 2005 à Madrid un accord-cadre sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États.

Cet accord était souhaité par l'ensemble des Parties concernées pour renforcer la coopération entre les deux États dans le secteur de l'éducation et de l'enseignement des langues française et espagnole, dans le prolongement de l'accord culturel et scientifique de 1969. Il permet de reconnaître et de réglementer les dispositifs déjà existants, avant de procéder à de nouvelles mises en oeuvre dans les communautés autonomes, compte tenu du transfert des compétences éducatives opéré en Espagne.

De nombreuses perspectives sont ainsi ouvertes : - pour le développement de l'enseignement bilingue en langue française et en langue espagnole et la mise en place, dans un cadre européen, de programmes innovants pour l'essor du plurilinguisme ;...

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