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19 décembre 2007
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 38 (2007-2008)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
affaires étrangères
convention d'extradition
coopération
corée
justice
Documents relatifs
Rapport N° 121 (2007-2008), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
Projet de loi N° 456 (2006-2007)
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