sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'organisation internationale iter pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'organisation iter et aux privilèges et immunités de l'organisation iter, sur le territoire français autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Organisation internationale ITER concernant le siège, les privilèges et les immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français
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