Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 17 (2008-2009)
concernant les nouvelles possibilités de transfert d'affectation aux collectivités territoriales du patrimoine de l'état
écrite par Philippe Richert
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités territoriales de se porter candidates au transfert d'éléments du patrimoine classé ou inscrit de l'État ou du Centre des monuments nationaux.
Le législateur de l'époque a restreint cette possibilité aux éléments figurant sur une liste limitative fixée par décret en Conseil d'État, et pour lesquels la demande a été formulée au plus tard 12 mois après la publication dudit décret.
Le décret d'application a été publié le 20 juillet 2005, et il mentionnait 176 monuments historiques.
Cette réforme s'inspire des travaux de la commission présidée en 2003 par René RÉMOND, qui avait suggéré d'affecter, par principe, les monuments historiques aux collectivités territoriales, et de faire de la propriété de l'État l'exception, pour les lieux de mémoire nationale ou les biens de qualité exceptionnelle.
À ce jour,...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui