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Rapport d'information N° 93 (2008-2009)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur les refus d'apurement des dépenses agricoles communautaires en France
- Politique agricole commune : la France à l'amende
écrit par Joël Bourdin rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
des demandes, l'identification des demandes, une analyse de risques, l'application de sanctions et la surveillance appropriée des procédures.
Sur cette base, les lignes directrices prévoient ce qui suit : - une correction de 2 % est justifiée lorsqu'un Etat membre a manqué à son obligation de prendre des mesures en vue d'améliorer l'application des contrôles auxiliaires ; - lorsque tous les contrôles auxiliaires sont mis en oeuvre, mais dans une mesure non satisfaisante en termes de nombre, de fréquence ou d'intensité, une correction de 5 % est justifiée, comme il peut raisonnablement être conclu que les contrôles ne garantissent pas la conformité des demandes dans une mesure suffisante, de sorte que le risque de préjudice pour le budget de l'UE était significatif ; - lorsqu'un ou plusieurs contrôles clés ne sont pas mis en oeuvre ou sont mis en oeuvre de manière si lacunaire ou peu fréquente qu'ils sont totalement inefficaces pour déterminer l'éligibilité de...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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