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Annexe N° 32 au Rapport N° 99 (2008-2009) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009 : Ville et logement
écrit par Philippe Dallier rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
du projet annuel de performances, la ministre du logement et de la ville précise que « l'évolution de ces crédits s'accompagne de la réorientation des emplois des moyens, notamment ceux du 1 % logement, autour des priorités de la politique du logement dans une logique d'optimisation ». La question de la substitution opérée entre les crédits budgétaires et le 1 % Logement, de ses conséquences et de ses risques, a fait l'objet de longs développements lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et votre rapporteur spécial renvoie sur ce point au rapport pour avis qu'il a présenté au nom de votre commission des finances1(). Evolution des crédits budgétaires et extrabudgétaires (CP en millions d'euros) 2008 2009 2010 2011 Prévention exclusion dotations budgétaires 992, 99 1 117, 38 1 069, 41 1 032, 87 Politique de la ville dotations budgétaires 1 024, 23 769, 26 688, 26 680, 26 ressources...
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2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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