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Projet de loi N° 175 (2008-2009)
se rapportant à la convention de 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Convaincue de l'intérêt des registres des émissions polluantes et de leur mise à disposition du public, pour mettre en évidence les progrès réalisés dans la lutte contre la pollution, contrôler le respect de certains accords internationaux et fixer les priorités, la France réalise depuis 1987 des inventaires annuels des émissions polluantes dans l'air et l'eau.
À la suite de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et de la décision 2000/479/CE du 17 juillet 2000 relative à la création d'un registre européen des émissions polluantes (EPER), l'Union européenne s'est munie de son propre registre qui a été rendu accessible au public en février 2004 sur internet.
La France et l'Union européenne sont Parties à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière...
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Documents relatifs
- Dossier : Dépôt de textes de commissions
- Texte adopté N° 68 (2008-2009), sur le projet de loi, adopté par le Sénat se rapportant à la convention de 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement
- Rapport N° 262 (2008-2009), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi seant à la convention de 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement
- Texte de la commission N° 274 (2008-2009), sur le projet de loi se rapportant à la convention de 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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