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Proposition de loi N° 221 (2008-2009)
portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer
écrite par Jean-Paul Virapoullé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les départements d'outre-mer, qui sont des Régions Ultrapériphériques régies par l'article 299§2 du Traité d'Amsterdam, possèdent trois caractéristiques : - L'Insularité : qui rend les consommateurs captifs.
- L'Éloignement : qui accroît les coûts dus à la distance.
- L'Histoire : qui est marquée par la présence d'anciens monopoles coloniaux.
La conjonction de ces trois caractéristiques géo-historiques a produit une situation économique peu favorable : Une difficulté certaine à s'insérer dans les grands courants d'échanges mondiaux, d'où de très faibles économies d'échelle et des entreprises de petite taille.
Des entreprises qui disposent de consommateurs et de fournisseurs captifs, d'où une tendance à la pratique des prix d'oligopoles, - voire de monopoles -, peu compatibles avec l'optimum économique général.
Pourtant, la législation communautaire (articles 81 et 82 du Traité sur l'Union Européenne) et nationale (ordonnance du...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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