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Projet de loi N° 247 (2008-2009)
autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu et, sur les gains en capital
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et le Royaume-Uni ont signé à Londres le 22 mai 1968 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, qui a été modifiée par quatre avenants, signés à Londres le 10 février 1971, le 14 mai 1973, le 12 juin 1986 et le 15 octobre 1987. Des négociations, engagées en 1990, avaient abouti à la signature d'une nouvelle convention le 28 janvier 2004. Cependant, peu après cette signature, la procédure de ratification a été suspendue, du fait de l'identification de difficultés techniques rendant nécessaire une modification du texte.
Les deux administrations ont alors convenu de modifier celui-ci dans le cadre d'une renégociation plus large, afin de l'actualiser pour tenir compte des évolutions du modèle de convention de l'OCDE et des droits internes respectifs de chaque État.
Un projet de nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 112 (2008-2009), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu et, sur les gains en capital
- Rapport N° 520 (2008-2009), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu et, sur les gains en capital
- Texte de la commission N° 521 (2008-2009), sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu et, sur les gains en capital
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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