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Proposition de résolution N° 252 (2008-2009)
au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives
écrite par Simon Sutour pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, À plusieurs reprises, la commission des affaires européennes a émis de très fortes réserves sur les accords passés entre l'Union européenne et les États-Unis pour le transfert de données concernant les passagers des vols aériens.
Elle a souligné les graves insuffisances de ces accords au regard de la protection de la vie privée et des libertés fondamentales.
Le Sénat doit exercer une même vigilance sur la proposition présentée en novembre 2007 par la Commission européenne de mettre en place un système PNR au niveau européen.
I/ Quel est l'objet de la proposition de décision-cadre ? La proposition de décision-cadre tend à faire obligation aux transporteurs aériens assurant des vols vers le territoire d'au moins un État membre ou à partir de celui-ci, de transmettre aux autorités compétentes les renseignements relatifs aux passagers aux fins de prévenir et de combattre les infractions terroristes et la criminalité organisée.
Ne sont...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 84 (2008-2009), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation des données des dossiers passagers à des fins répressives
- Rapport N° 401 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution européenne
- Texte de la commission N° 402 (2008-2009), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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