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Projet de loi N° 333 (2008-2009)
autorisant la ratification de l'accord entre l'irlande, le royaume des pays-bas, le royaume d'espagne, la république italienne, la république portugaise, la république française et le royaume-uni de grande bretagne et d'irlande du nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'importance des flux de cocaïne utilisant le vecteur maritime en provenance d'Amérique latine et à destination de l'Europe a conduit la France à développer des dispositifs internationaux de coopération policière, douanière et judiciaire avec le Venezuela, la Colombie, l'Espagne et avec les États Unis dans le cadre du JIATF-S - Joint InterAgency Task Force-South - situé en Floride.
Il convient désormais d'optimiser ces dispositifs de coopération maritime.
En effet, de nombreux bâtiments, pourtant identifiés, ne peuvent être interceptés faute de moyens appropriés ou d'une utilisation rationnelle de ces moyens.
Résultat d'une initiative française, cet accord inter-étatique a pour objectif de remédier à cette lacune.
Il permettra de faciliter les interceptions de navire par une mise en commun des informations et une identification des ressources disponibles.
L'application de l'article 17 de la convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le...
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Documents relatifs
- Dossier : Dépôt de textes de commissions
- Texte adopté N° 115 (2008-2009), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant la ratification de l'accord entre l'irlande, le royaume des pays-bas, le royaume d'espagne, la république italienne, la république portugaise, la république française et le royaume-uni de grande bretagne et d'irlande du nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
- Rapport N° 528 (2008-2009), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'irlande, le royaume des pays-bas, le royaume d'espagne, la république italienne, la république portugaise, la république française et le royaume-uni de grande bretagne et d'irlande du nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
- Texte de la commission N° 529 (2008-2009), sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'irlande, le royaume des pays-bas, le royaume d'espagne, la république italienne, la république portugaise, la république française et le royaume-uni de grande bretagne et d'irlande du nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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