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Projet de loi N° 335 (2008-2009)
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et l'Inde ont signé le 30 septembre 2008 un accord de coopération pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire à Paris.
La conclusion de celui-ci est intervenue après l'approbation d'un nouvel accord de garanties entre l'Inde et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et la décision, prise par le Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG), d'exempter l'Inde de la clause des garanties généralisées.
Cette clause prévoit que toutes les installations nucléaires d'un État considéré comme non doté doivent être utilisées à des fins exclusivement pacifiques et placées entièrement sous le contrôle de l'AIEA. Préalablement à sa signature, et conformément aux dispositions du traité Euratom - article 103 -, le présent accord a été transmis à la Commission européenne qui n'a pas soulevé d'objection à sa signature.
I. - CONTEXTE Puissance émergente de tout premier plan, l'Inde doit faire face...
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Documents relatifs
- Dossier : Accord de coopération avec l'inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
- Texte adopté N° 10 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 620 (2008-2009), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 621 (2008-2009), sur le projet de loi
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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