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Projet de loi N° 391 (2008-2009)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord de Chambéry du 3 octobre 1997 relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière entre la France et l'Italie, signé en application de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, n'a expressément prévu que trois cas pour lesquels des agents italiens sont habilités à pénétrer sur le sol français : lorsqu'il s'agit d'agents travaillant dans les centres de coopération policière et douanière (article 9 de l'accord de Chambéry), de fonctionnaires de liaison (articles 13 et 16) ou d'agents composant des patrouilles mixtes (article 14). Les unités locales compétentes dans la zone frontalière franco-italienne ont exprimé un certain nombre de besoins qui ont fait apparaître la nécessité de compléter l'accord de Chambéry.
Ainsi, un échange de lettres du 1er juillet 2002 entre les ministres de l'intérieur français et italien a complété cet accord afin de permettre aux agents concernés...
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Documents relatifs
- Dossier : Logement et lutte contre l'exclusion
- Texte adopté N° 119 (2008-2009), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
- Rapport N° 496 (2008-2009), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
- Texte de la commission N° 497 (2008-2009), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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