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Projet de loi N° 451 (2008-2009)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des états
- unis d'amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune convention France/États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et les États-Unis ont engagé en février 2007 la négociation d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 L'avenant a été signé à Paris le 13 janvier 2009. Dans ses grandes lignes, le texte de l'avenant est conforme aux principes retenus par l'OCDE, mais présente néanmoins certaines spécificités.
Article 1er : Cet article de l'avenant modifie l'article 4 de la convention relatif à la résidence.
La clause (iii) du b du paragraphe 2 de l'article 4 visant les structures françaises reconnues résidentes au sens de la convention est modifiée, afin d'y ajouter les SIIC (sociétés d'investissements immobiliers cotées) et les SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable) françaises.
Cette insertion permet désormais à ces structures immobilières françaises de création récente de bénéficier pleinement des avantages...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Dépôt d'un texte d'une commission
- Texte adopté N° 113 (2008-2009), sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des états - unis d'amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune
- Rapport N° 522 (2008-2009), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des états-unis d'amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune
- Texte de la commission N° 523 (2008-2009), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des états - unis d'amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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