Une initiative de RegardsCitoyens.org
17 juin 2009
Dossier relatif

Projet de loi N° 467 (2008-2009)

organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte

Mme Michèle Alliot-Marie Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du processus de transfert de compétences prévu par l'Accord de Nouméa, un certain nombre de propositions de modifications de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ont été formulées par les partenaires calédoniens et les représentants de l'État à Nouméa.

Lors de la réunion du VIIe comité des signataires à Matignon, le 8 décembre 2008, d'autres aménagements ont été suggérés, dans le souci de procéder à une actualisation plus générale du droit institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le titre Ier est relatif aux compétences respectives de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de l'État.

Le chapitre Ier concerne la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces.

L'article 1er est relatif aux compétences de l'État : - au 3° du I de l'article 21 de la loi organique, la référence à l'ordonnance du 7 janvier 1959 est supprimée.

Il apparaît en...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

évolution institutionnelle
mayotte nouvelle-calédonie
outre-mer

Documents relatifs

2 commentaires :

Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :

Avatar par défaut

Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :

Avatar par défaut

Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org