Proposition de loi N° 2 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'assurance vie est un produit d'épargne très apprécié des Français.

Ainsi, au 1er janvier 2009, près de 12 millions de nos concitoyens avaient souscrit un tel contrat, pour un encours total de 1 147 milliards d'euros, c'est-à-dire deux fois la capitalisation boursière du CAC 40. Cependant, les contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires à la suite du décès du souscripteur représentent un problème récurrent dont l'ampleur donne lieu à des estimations controversées et qui concernerait des centaines de milliers de Français.

Cette situation n'est pas tolérable d'un point de vue éthique, parce qu'il n'est pas normal que les sommes souscrites ne profitent pas à leurs bénéficiaires, ni d'un point de vue économique et fiscal, puisqu'il serait beaucoup plus utile que cet argent soit réinjecté dans l'économie.

Il est tout aussi anormal qu'aucun recensement exhaustif de ces contrats et des sommes en jeu ne soit disponible.

Le...

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