Proposition de loi N° 4 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le maire, agissant en sa qualité d'agent de l'État, a la compétence de l'inscription des élèves dans les écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune.

À cet égard, il a la charge de délivrer les certificats permettant ensuite aux parents d'inscrire leur enfant dans une école de la commune, auprès du directeur concerné. S'agissant des enfants soumis à l'obligation scolaire (à partir de six ans), le maire dresse la liste des enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire.

Le maire ne peut refuser d'inscrire à l'école de la commune les enfants concernés s'ils relèvent de l'enseignement primaire (article L. 131-1 du code de l'éducation). S'agissant des enfants de trois à six ans, le texte du code de l'éducation est également très clair : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)