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Proposition de loi N° 6 (2009-2010)
de la Rassemblement Démocratique et Social européen tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de l'obligation de service d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires
écrite par Yvon Collin pour la rassemblement démocratique et social européen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 26 mars 2009, le Sénat a examiné une proposition de loi, qui visait à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires.
Tirant les enseignements de ce débat, les auteurs de la proposition de loi ont modifié le dispositif, notamment en diminuant le seuil et en supprimant l'obligation de présence du directeur de l'établissement.
Ce texte répond aux difficultés d'application de la loi du 20 août 2008 qui institue un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
En effet, de nombreux élus - surtout ceux des zones rurales - se sont émus d'un système faisant reposer sur leurs épaules toute l'application d'un texte qu'il est très difficile de mettre en oeuvre.
En effet, il est impossible que le maire d'une commune de moins de 1 500 habitants puisse, tout à la fois, préparer un dispositif d'accueil dans un...
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