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Proposition de loi N° 26 (2009-2010)
tendant à modifier l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget par le conseil général
écrite par Hugues Portelli
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le vote du budget est l'acte politique essentiel de toute collectivité, et donc du département.
Le refus de voter le budget par une majorité du conseil général a non seulement pour effet de paralyser le fonctionnement de la collectivité mais aussi de traduire la défiance de l'assemblée envers l'exécutif.
Tirer les conséquences de ce rejet en permettant d'élire un nouvel exécutif en cas d'émergence d'une majorité positive au sein de l'assemblée à l'occasion du vote budgétaire serait la seule solution efficace dans la mesure où la dissolution du conseil général est très rare.
Or il est fréquent que l'équilibre politique d'un conseil général soit modifié sensiblement à la suite d'élections partielles.
La présente proposition de loi a donc pour objet de modifier l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales qui pose le principe de votation du budget du département par le conseil général.
Elle prévoit, en cas de...
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