21 octobre 2009

Projet de loi N° 62 (2009-2010)

organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

M. Brice Hortefeux Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Extrait

Mesdames, Messieurs, La création du mandat de conseiller territorial, l'abaissement du seuil de 3 500 à 500 habitants de la population des communes auxquelles est applicable l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste ainsi que la réforme du mode d'élection des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre impliquent la modification concomitante de dispositions législatives de nature organique.

Tel est l'objet du présent projet de loi organique.

L'article 1er modifie le code électoral : 1° Le 1° modifie l'article LO. 141 relatif aux incompatibilités liées à l'exercice du mandat de député, en introduisant le mandat de conseiller territorial parmi ceux auxquels s'applique l'interdiction de cumuler plus d'un des mandats.

La disposition est automatiquement applicable aux sénateurs par l'effet de l'article LO. 297. En dépit de l'abaissement du seuil de population des communes auxquelles est applicable le...

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Mots-clés

collectivités territoriales
élection

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