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Proposition de loi N° 71 (2009-2010)
relative à l'élagage sur les voies communales
écrite par Ambroise Dupont
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les maires sont régulièrement confrontés aux problèmes posés par l'élagage ou l'abattage d'arbres sur une propriété privée qui empiètent ou menacent de tomber sur une voie publique riveraine.
Au titre de ses pouvoirs de police (art.
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), le maire peut seulement mettre en demeure les propriétaires riverains des voies relevant de sa compétence de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur ces voies (Conseil d'État, 23 octobre 1998, Prébot) ou mettant plus largement en cause la sécurité sur les voies publiques communales.
En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité qui peuvent comporter l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation...
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