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Proposition de loi N° 74 (2009-2010)
relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts
écrite par Sylvie Goy-Chavent
Extrait
Mesdames, Messieurs, Créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, le Fonds de Garantie des Dépôts est destiné à indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier.
Ce fonds assure notamment la garantie des dépôts des épargnants auprès des banques.
Ces dépôts s'élèvent aujourd'hui à 1 200 milliards d'euros, tandis que les réserves du Fonds de Garantie des dépôts se limitent à 1, 7 milliards d'euros (0, 14 % du montant), abondées par une cotisation annuelle des banques de 80 millions d'euros (soit 0, 007 % des dépôts). Au vu de ces chiffres, nous voyons bien que les établissements bancaires ne payent pas la garantie implicite de l'État, grâce à laquelle ils font pourtant des bénéficies colossaux.
La crise financière a démontré le rôle fondamental de l'État comme garant de dernier ressort des établissements financiers.
Chaque année, l'État ne pourrait-il donc pas...
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