au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales, sur le processus de convergence tarifaire et la proposition de report de son achèvement à 2018 - En attendant la convergence tarifaire
écrit par Alain Vasselle rapporteur pour la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale
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