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6 novembre 2009
Proposition de loi N° 93 (2009-2010)
visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
écrite par Yves Détraigne
cosignée par Anne-Marie Escoffier
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Droit à la vie privée à l'heure du numérique
- Texte adopté N° 81 (2009-2010), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Avis N° 317 (2009-2010), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi
- Rapport N° 330 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 331 (2009-2010), sur la proposition de loi
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