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19 novembre 2009
Avis N° 106 (2009-2010) (Tome 01)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010 : Administration générale et territoriale de l'État
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